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Lois / Règlementations

Un buraliste accuse un vendeur d’e-cigarette de « concurrence déloyale »

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Un buraliste près de Toulouse a assigné un vendeur de cigarettes électroniques voisin : celui-ci l’accuse de concurrence déloyale. Ce type d’assignation est le tout premier cas en France. Le buraliste accuse ainsi les responsables de la boutique de violer la réglementation en vendant des produits « dérivés du tabac » et en en faisant la promotion. Selon l’avocat du buraliste, les cigarettes ...

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La réglementation se durcit en Nouvelle-Ecosse

drapeau

La Nouvelle-Ecosse s’apprête à modifier sa réglementation concernant l’usage et la vente de cigarettes électroniques. D’ici quelques mois, il sera interdit de vapoter dans les bars et les restaurants, comme c’est déjà le cas pour la cigarette traditionnelle. De plus, la vente sera strictement encadrée et interdite aux mineurs. Enfin, les produits ne devront plus être en libre accès : ...

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Décision du 18 décembre 2013

drapeau europe

Hier, après plusieurs mois de négociation, le débat sur le statut de nos e-cigarette est clos. En effet le 18/12/2013 le Parlement européen et le conseil de ministre ont trouvés un accord. Les cigarettes électroniques resteront en vente libre et ne seront, en France, ni considérées comme produit du tabac ni comme un produit pharmaceutique. Cependant certaines règlementations vont entrer ...

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Le tribunal de commerce de Toulouse juge la publicité pour les e-cigarettes illicite

marteau

Le buraliste de Plaisance-du-Touch près de Toulouse, a accusé la boutique Esmokeclean (ouverte en juin dernier) de violer la réglementation en faisant de la publicité dans leur magasin, sur Facebook et leur site internet. Le buraliste représenté par Maitre Bertrand Desarnauts a donc demandé à l’audience que le tribunal interdise à Esmokeclean la publicité comme la commercialisation des e-cigarettes. Concrètement ...

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La cigarette électronique restera en Vente libre !

parlement euro

Ce 8 octobre, le parlement européen a refusé de considérer la cigarette électronique comme produit pharmaceutique. La commission avait pour idée de classer cette dernière en temps que produit pharmaceutique au même titre que les autres substituts nicotiniques, mais les députés en ont décidés autrement et l’e-cig restera donc en vente libre mais à certaines conditions. Voici quelques unes des ...

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